Le principe du viager s’applique très souvent dans le domaine de la vente de logements. Il prend en compte un contrat particulier entre deux ou plusieurs personnes. Le principe du viager impose notamment des conditions à chacune des parties. Voici en quoi consiste la vente et l’achat en viager.
La notion de viager
Le viager constitue un contrat onéreux par lequel une personne cède un immeuble à une autre sous certaines conditions. L’acheteur verse au vendeur, une rente viagère jusqu’au décès de ce dernier. Celui qui achète est le débirentier et celui qui vend constitue le crédirentier. Les charges du bien vendu peuvent être réparties entre les deux parties selon le contrat.
Aussi, toute personne jugée coupable devant la loi, peut vendre ou acheter un logement en viager. Dans le principe du viager , la vente est basée sur la règle de l’aléa. En effet, le prix d’achat du logement dépend de la date de décès du vendeur. Ici, aucune des deux parties n’a connaissance du montant exact de la vente. La règle de l’aléa est un élément essentiel pour l’établissement du contrat de vente.
Le décès du vendeur est imprévisible
Selon le principe du viager, le décès du vendeur doit être imprédictible. Ainsi, aucune information au sujet de la maladie du vendeur ne doit être communiquée au débirentier. Dans le cas contraire, la vente en viager est automatiquement annulée.
C’est également le cas lorsque le crédirentier meurt 20 jours après la validation du contrat. En effet, ce fait est considéré comme prévisible et les héritiers du défunt peuvent demander l’annulation de la vente. Lorsque le bien est acquis de manière légale, il faut trouver une entreprise de déménagement à Nice par exemple, pour le reste des démarches.
Les types de vente en viager
Le viager peut avoir la mention libre ou occupée. Lorsqu’il s’agit d’une vente en viager libre, l’acheteur entre directement en possession du bien dès la signature du contrat. Il est alors libre d’occuper le logement ou de le louer. Vous pouvez contacter une société de vente aux enchères à Nice pour obtenir des conseils avisés à ce sujet.
Le principe du viager occupé est tout à fait l’opposé. Ici, le crédirentier conserve encore des droits sur le bien immobilier. Ainsi, il peut percevoir des revenus provenant de la location du logement. Il peut également utiliser son droit d’usage pour y loger jusqu’à sa mort, sans toutefois pouvoir le louer.
En ce qui concerne l’acquéreur du bien immobilier, il ne peut en faire usage qu’au décès du vendeur. S’il y a plusieurs vendeurs, le débirentier doit attendre la mort du dernier contractant avant d’obtenir le logement.
